Conditions Générales de Ventes

1) Préambule
LA SOCIÉTÉ O PUISSANCE 4 est la société éditrice et exploitante du site www.protections-covid-19.fr. Elle a pour objet
la vente de matériel de protection et d’affichage réglementaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL www.protections-covid-19.fr. Elles sont conclues entre :
La Société O PUISSANCE 4, SARL au capital social de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 489 780 577, dont le siège social est sis 57a Rue des Romains, 68390 SAUSHEIM, représentée par Marcel ORSINI en sa qualité de Gérant (ci-après LA SOCIÉTÉ O PUISSANCE 4), d’une part
Et
Le CLIENT particulier, non professionnel d’autre part
Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ O PUISSANCE 4 seront appelés collectivement les PARTIES.

2) Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par sphere-sante.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par sphere-sante.com et ses clients.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

3) Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet www.protections-covid-19.fr tel que, à titre d’exemple, Masque de Protection en Tissu.
SITE DE E-COMMERCE: désigne le site internet accessible à l’adresse www.protections-covid-19.fr. Le SITE DE E-COMMERCE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ O PUISSANCE 4 qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.


4) Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d’une éventuelle indisponibilité d’un de nos produits après avoir passer votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Dans le cas ou un produit équivalent d’une valeur équivalente et même supérieure ne vous convient pas, votre commande sera annulée et vous serez remboursés. Le remboursement s’effectuera au choix de O PUISSANCE 4 par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque dans les quinze jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

5) Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée durant votre commande. Les délais indiqués lors de la commande sont ceux annoncés par Colissimo et TNT, qui constituent nos partenaires dans l’acheminement de vos produits.
Nous vous invitons également à consulter votre suivi de commande dans votre espace client ou de contacter notre service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Seul la France métropolitaine sera livrée. 

Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (14 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalités de l’article 8 des présentes CGV.

6) Participation aux frais de port et d’emballage
Une participation aux frais de port et d’emballage est comptabilisée sur chaque commande, dont le coût est minimisé au maximum dans l’intérêt de nos clients.

Le forfait de livraison s’élève à 12€TTC, par commande quelque soit le montant de la commande.

Ce tarif est valable pour la France métropolitaine. 

7) Sécurisation

Le paiement en ligne est réalisé via le système de sécurité de notre partenaire Paypal qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires, ou par virement bancaire.

8) Droit de rétractation

Article 1 : Périmètre du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les PRODUITS, à l’exception des produits mentionnés ci-après.
Le CLIENT peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.
Le délai précité court à compter de la réception des biens.
Dans le cas où le délai de quatorze (14) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant. Le CLIENT est prié de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation.

Toutefois, les PRODUITS suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT :

  • Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : grenouillères avec pieds, ou grenouillères sur mesure).
  • les PRODUITS qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé.

Article 2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT n’entraîne aucune pénalité.
Toutefois, le CLIENT est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :
O PUISSANCE 4 – 57a Rue des Romains, 68390 SAUSHEIM
Le CLIENT peut bénéficier de la reprise du matériel à domicile, moyennant le paiement des frais engagés par la société O PUISSANCE 4 pour l’organisation de la ramasse des produits.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le CLIENT.
Le remboursement du CLIENT sera effectué par tout moyen de paiement.
Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour.
Avant de nous retourner des produits, il conviendra d’avertir le service client de Sphère-Santé par mail ou téléphone. Vous pouvez également joindre à votre colis une lettre ou un formulaire type de rétractation

9) Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. 
La langue du présent contrat est la langue française. 
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

10) Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. O PUISSANCE 4 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment tout en facturant sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 
Les produits demeurent la propriété de O PUISSANCE 4 jusqu’au complet encaissement du prix par O PUISSANCE 4.

11) Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande sera archivé par O PUISSANCE 4.

Le CLIENT recevra après validation de sa commande une copie par email de celle-ci. Les commandes passées sont également accessible à tout moment sur l’espace personnel du CLIENT.

12) Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue au choix par :

  • Paypal : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • Virement bancaire sur le compte de Sphère-Santé.